ENTENTE DE SERVICES 

1- Définition :

Dans ce contrat :

• « équipement (s) » signifie les équipements achetés ou loués par le client à Sécure-Vie tels que décrits à la facture;

2- Notre politique du respect de la vie privée :

Sécure-Vie Canada accorde beaucoup d’importance à la sécurité et à la confidentialité de vos informations et renseignements personnels. C’est pourquoi nous nous engageons à ne divulguer à aucune autre compagnie, personne ou organisme vos informations ou renseignements personnels à des fins publicitaires.

À cet effet, le client confirme avoir été informé que Sécure-Vie  utilisera ses informations et renseignements personnels pour la gestion de son dossier-client et pour les services à être rendus en vertu du présent contrat. Lesdits renseignements contenus dans son dossier client seront accessibles et pourront être utilisés par des mandataires, employés, préposés de Sécure-Vie ou toute autre personne dûment autorisée dans l’exercice de leurs fonctions et ce, seulement lorsque nécessaire et uniquement en rapport avec la mise en application de la présente entente de service. Lesdits renseignements ou informations pourront notamment mais non limitativement être utilisés   pour fins : de service à la clientèle,  de surveillance médicale assistée par notre centrale affiliée « Lanvac », d’entretien et de  la réparation de l’équipement par nos techniciens ou techniciens affiliés, de facturation, de renouvellement, et l’envoi d’informations sur nos nouveaux produits et de divulgation aux services d’urgences et policiers en cas de besoins.

Le dossier-client sera conservé par Sécure-Vie auprès de qui le client devra acheminer par écrit toute demande d’accès ou de rectification. Le client s’engage à informer Sécure-Vie sans délai de tout changement aux renseignements fournis par lui.

3- Termes et conditions :

3.1 Obligations du client

3.1.1 Le client s’engage à payer, par chèque ou argent comptant, le prix de vente de l’équipement plus les taxes de vente applicables tel qu’indiqué à la facture et ce, au plus tard au moment de la livraison dudit équipement. S’il s’agit d’une location, le client s’engage à payer la première mensualité au moment de la livraison de l’équipement, par chèque ou argent comptant et à paiements pré-autorisés les mensualités suivantes.

 3.1.2 Le client s’engage et accepte de souscrire à un abonnement mensuel pour un service de surveillance et sécurité, à payer les mensualités dudit service, les frais d’activation et  les taxes applicables au moment  de la signature de l’entente. Les frais d’activation prévus à cet article sont payables au moment de la livraison de l’équipement et ce, par chèque ou argent comptant. Les frais mensuels de surveillance sont payables par paiements pré-autorisés. Le premier paiement est payable au plus tard 30 jours suivant la date de livraison de l’équipement.

3.1.3 Le client s’engage à utiliser l’équipement pour les seules et uniques fins pour lesquels il est prévu et ce, avec prudence et diligence. Sans limiter la généralité de ce qui précède et pour la période de garantie offerte par le fabricant de l’équipement décrite à la présente, le client s’engage à ne pas modifier l’équipement, ne pas l’altérer et à ne pas le relier de quelque façon que ce soit à de l’équipement autre que celui indiqué par Sécure-Vie. En cas de bris ou de défectuosité, le client s’engage à en aviser Sécure-Vie et seule cette dernière ou une personne dûment autorisée par elle pourra effectuer les réparations nécessaires et jugées pertinentes. À défaut par le client de respecter le présent article et sous réserve des clauses ci-après mentionnées aux sections « limite de responsabilité » et «  garantie », Sécure-Vie ne pourra d’aucune façon être tenue responsable desdites défectuosités et ne sera pas tenue de garantir la fiabilité de l’équipement.

3.1.4 Le client a l’obligation d’aviser préalablement Sécure-Vie s’il a l’intention de déplacer l’équipement installé. À cet effet, il est expressément convenu que tout déplacement en contravention avec le présent article constituera une altération ou une modification conformément aux termes de l’article précédent.

3.1.5 Le client permettra à Sécure-Vie, ses employés, préposés, mandataires ou toute autre personne dûment autorisée par elle, d’avoir accès en tout temps raisonnable aux endroits où est installé l’équipement, pour toutes fins relatives à la présente entente et ce, notamment mais non limitativement, afin de vérifier l’état de l’installation et de l’équipement ou l’usage qu’il en est fait.

3.1.6 Le client est responsable de l’entretien de l’équipement, de ses composantes et doit en assurer le bon fonctionnement.

3.1.7 Lors de l’installation de l’équipement, le client fournira, à ses frais, tout raccord téléphonique nécessaire au fonctionnement de l’équipement ainsi que les sources d’alimentation en courant électrique (110 volts) requises afin de permettre le fonctionnement dudit équipement.

3.1.8 Le client a la responsabilité de transmettre sans délai à Sécure-Vie tout changement dans ses renseignements personnels transmis à Sécure-Vie, incluant ses coordonnées et les renseignements sur son état de santé, en plus d’avoir la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des renseignements et coordonnées transmis à Sécure-Vie.

3.2 Obligations de Sécure-Vie :

3.2.1 Sécure-Vie s’engage à exécuter ses obligations prévues à la présente avec diligence et selon les règles de l’art.

3.2.2 Sécure-Vie effectuera ou fera effectuer par une personne ou compagnie compétente dans le domaine et dûment autorisée par elle les travaux d’installation et de branchement qu’elle juge nécessaire afin de permettre au client d’utiliser l’équipement et de recevoir les services pour lesquels il a été vendu.

4- Garantie :

4.1 L’équipement vendu par Sécure-Vie est garantie à vie  contre tout défaut de fabrication. Est Exclu de la garantie  tout dommage  relié à une mauvaise utilisation de l’équipement. 4.2 Sécure-Vie n’offre aucune autre garantie que celle-ci-avant mentionnée.

5- Limitation de responsabilité :

5.1 À l’exception des dommages directs causés par son fait personnel ou celui d’un de ses représentants, Sécure-Vie, ses employés, mandataires, préposés, actionnaires, administrateurs ou ses ayant-droit  ne pourront d’aucune façon être tenus responsables de tout   dommage, perte,  préjudice matériel ou corporel, maladie, complication ou décès résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’une défaillance de l’équipement, des modes de transmission du signal ou d’une défaillance de la centrale de surveillance.

5.2 Sans limité la généralité de ce qui précède, le client dégage Sécure-Vie Canada  de toute responsabilité ou recours légal relié au design de l’appareil, installation de l’équipement, performance de l’équipement, performance et service relié à la centrale de surveillance, tout risque , pertes, dommages, décès , relié au fonctionnement de l’appareil ou de la centrale de surveillance, incluant  le paiement des dommages, dépenses, frais d’avocat ou consultant.

5.3 En aucun cas Sécure-Vie ne pourra être tenue responsable pour tout dommage, bris, perte ou préjudice pouvant être causé par les services publics ou toute personne agissant dans le cadre de ses fonctions devant répondre à une alarme ou même une fausse alarme.

5.4 En aucun cas Sécure-Vie ne pourra être tenue responsable des frais ou amendes chargés au client ou à Sécure-Vie pour le déclenchement, pour quelque raison que ce soit, de fausses alarmes. Le client sera tenu de rembourser à Sécure-Vie tous frais ou amendes payés par elle.

5.5 Le client comprend qu’aucun signal d’alarme ne sera envoyé à la centrale dans l’éventualité d’une panne de son système téléphonique résidentiel conventionnel et ce, peu importe le type de système installé par le fournisseur de service téléphonique du client, d’un débranchement  accidentel ou non de l’appareil. Si le client utilise un service téléphonique de type internet (voip) comme Vidéotron, il est conscient qu’aucun signal ne sera envoyé à la centrale de surveillance  dans l’éventualité d’une panne de courant. Sécure-vie Canada se dégage de toute responsabilité reliée au mauvais fonctionnement de l’équipement, sous réserve de la garantie ci-avant mentionnée.

5.6 Dans le cas d’un détecteur de chute, le client comprend que ledit appareil  ne s’actionne que lorsqu’il y a un chocl. À cet effet, le client est conscient qu’aucun signal ne sera envoyé à la centrale de surveillance s’il y tombe lentement ou en glissant. Sécure-Vie se dégage de toute responsabilité en pareille circonstances.

5.7 Le client reconnaît que les travaux d’installation de l’équipement pourraient exiger que des trous soient percés dans diverses parties des locaux et dégage Sécure-Vie de toute responsabilité, dommage ou bris à cet effet.

6- Durée de l’entente :

S’il s’agit d’une entente de location d’équipement, cette entente est d’une durée d’un mois et à défaut d’avis contraire de la part du client devant être reçu par Sécure-Vie au moins 30 jours avant la fin de la durée de la présente, cette dernière sera automatiquement renouvelée pour la même période sans autre avis.

7- Modification, résiliation et défaut :

7.1 Sous réserve du respect complet de ses obligations, le client peut mettre un terme à cette entente à l’aide d’un préavis écrit  envoyé à Sécure-Vie de 30 jours avant la date de terminaison prévue. Dans le cas d’une résiliation d’une entente de location, une pénalité correspondant à un mois de loyer sera alors exigible à titre de dommages ou à la période restant si cette durée est moindre que trois mois. À ce dernier effet, le client devra remettre à Sécure-Vie l’équipement loué en bon état et à ses frais et dans le cas contraire, il sera tenu responsable de toute perte, bris, dommage ou usure dépassant l’usure normale dudit équipement.

7.2 Sécure-Vie et la centrale de surveillance se réservent le droit de modifier les prix en avisant par écrit le client   30 jours avant la date de d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le défaut de répondre à cet avis par le client à l’intérieur d’un délai de 30 jours signifiera l’acceptation du nouveau tarif qui entrera automatiquement en vigueur. 

7.3 Sécure-Vie Canada se réserve le droit de mettre fin à cette entente dans l’éventualité du non respect d’une  des clauses prévue à la présente  incluant tout défaut de paiement.

8- Pénalités, intérêts et frais :

8.1   Des frais de 25$ seront chargés pour tout paiement refusé par l’institution financière du client et seront payables lors de la prochaine facturation.

8.2 Sécure-Vie Canada se réserve le droit de mettre fin aux paiements pré-autorisés en exigeant un autre mode de paiement ou à l’entente de service si plus de 2 paiements non compensés sont enregistrés à l’intérieur d’une période de 12 mois.

8.3 Un taux d’intérêt mensuel de 1.5% (18% par année) est appliqué à tout défaut à compté de la date de ce dernier.

8.4 Le client sera entièrement responsable de tout frais judiciaire et extrajudiciaire ou tout autre frais, déboursés ou honoraire qui devront être assumés par Sécure-Vie pour le recouvrement de toute somme d’argent, pour le respect de la présente entente ou pour l’exercice de tout recours dans le cadre de l’application de cette dernière.

9- Généralités :

9.1 La présente entente sera régie et interprétée selon les lois applicables au Québec.

9.2 Il est expressément convenu que si l’une des dispositions de la présente est annulée ou déclarée illégale, la présente entente demeurera en vigueur et seule la disposition ainsi annulée déclarée illégale sera considérée ne plus être en vigueur.

9.3 Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment quelconque que l’autre partie exécute l’une des conditions énoncées à la présente, ne porte pas atteinte aux droits et recours de cette partie à cet égard. Par ailleurs, le fait par une partie de ne pas exercer de recours en cas de manquement aux conditions énoncées à la présente, ne doit aucunement être interprété comme une renonciation à exercer des recours en cas de tout manquement futur de la part de l’autre partie.

9.4 Le client reconnaît que l’équipement vendu ou loué et les services à être rendus par Sécure-Vie ou la centrale de surveillance l’ont été à sa demande, correspondent à ses besoins et suffisent à l’usage projeté par lui.

9.5 Cette entente est non transférable à d’autres personnes. Lors d’une Location le service sera interrompu lors de la réception des appareils loués en bonne condition à nos bureaux et l’expédition est au frais du client.

Le client confirme en signant ce document qu’il a lu et pris connaissances de toutes les modalités, termes et conditions en particulier les termes reliés au paiement de l’équipement, prélèvement pré autorisé et conditions générales.